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Article (Décrets du 28 septembre 2001 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel))

Article (Décrets du 28 septembre 2001 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel))

Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2001, Mme Rouault-Chalier (Patricia), commissaire lieutenante-colonelle de l'armée de l'air, est intégrée dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au grade de premier conseiller.