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Article 13 (Arrêté du 6 décembre 2004 relatif aux modalités de sélection et de formation des élèves pilotes de ligne)

Article 13 (Arrêté du 6 décembre 2004 relatif aux modalités de sélection et de formation des élèves pilotes de ligne)


La commission de progression visée à l'article 12 peut statuer en matière disciplinaire. Elle est saisie par le chef du service d'exploitation de la formation aéronautique. Elle est chargée de proposer au ministre compétent un avis sur l'application de sanctions à l'égard des élèves à l'encontre desquels ont été relevés des manquements à la discipline ou des manquements à l'obligation d'assiduité.
Les sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées aux élèves sont :
- la suspension temporaire de la formation ;
- l'exclusion définitive.
La commission de discipline peut siéger valablement si au moins quatre de ses membres sont présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.