Art. 15. - Le président prépare le projet de budget avec le concours du groupe de travail pour les questions budgétaires. Il soumet au conseil le projet de budget pour l'exercice à venir avant le 1er décembre de chaque année. Il présente en même temps un état d'exécution du budget de l'année en cours.
Le conseil délibère avant le 31 décembre sur le projet de budget et arrête le taux des cotisations que devront acquitter les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ainsi que les experts agréés.
Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et les experts agréés acquittent, avant le 31 mai de chaque année, la cotisation due au titre de l'exercice en cours qui est assise sur les chiffres déclarés par les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et par les experts agréés en application de l'article 33 du décret du 19 juillet 2001 susvisé. Les sociétés et les experts qui en font la demande peuvent acquitter leur cotisation en deux versements intervenant respectivement avant le 31 mai et le 30 novembre.
Le président exécute le budget arrêté par le conseil. Il présente au conseil, avant le 1er juin de chaque année, le bilan d'exécution du dernier exercice clos.
Le président passe les marchés et contrats nécessaires au fonctionnement du conseil, après consultation du groupe de travail pour les questions budgétaires. Il établit un état récapitulatif annuel de ces marchés et contrats qui est soumis au conseil. Les marchés et contrats d'un montant supérieur à 50 000 Euro doivent être approuvés par le conseil avant leur signature.
Le commissaire du Gouvernement et les membres titulaires et suppléants sont informés semestriellement de l'évolution des dépenses et des recettes.
Chapitre 4
Instruction des demandes d'agrément