Le décret du 10 janvier 1995 susvisé est ainsi modifié :
I. - Au I de l'article 5, les mots : « dix ans de services effectifs, en position d'activité ou de détachement dans un emploi technique d'une collectivité territoriale, de l'Etat ou de leurs établissements publics administratifs, dont cinq années au moins » sont remplacés par les mots : « cinq ans de services effectifs accomplis ».
II. - Le IV de l'article 37-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. - Les techniciens supérieurs et les techniciens supérieurs principaux, qui justifient de la réussite à l'examen professionnel sur épreuves prévu par l'article 18 du présent décret dans sa rédaction en vigueur avant la publication du décret n° 2003-150 du 20 février 2003, conservent le bénéfice de cette réussite. »