Article (Décret no 2001-752 du 27 août 2001 fixant les montants de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie au titre de l'exercice 2001)

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.