Article (Décret no 99-362 du 6 mai 1999 fixant les modalités de transmission à l'autorité sanitaire de données individuelles concernant les maladies visées à l'article L. 11 du code de la santé publique et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat))

Par décision no 210412 du 30 juin 2000, le Conseil d'Etat a annulé le premier alinéa de l'article R. 11-2 inséré dans le code de la santé publique par le décret no 99-362 du 6 mai 1999.