Article (Arrêté du 25 juin 2001 relatif aux visites techniques des véhicules effectuant des transports sanitaires)

Art. 5. - L'arrêté du 21 août 1980 modifié relatif aux visites techniques des véhicules effectuant des transports sanitaires est abrogé à compter de la date d'application mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.