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Article (Décret n° 2001-547 du 20 juin 2001 portant publication de l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Luxembourg le 28 octobre 1996 (1))

Article (Décret n° 2001-547 du 20 juin 2001 portant publication de l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Luxembourg le 28 octobre 1996 (1))

Article 4

Traitement de la nation la plus favorisée

Conformément aux droits et aux obligations qui résultent pour elles de l'Organisation mondiale du commerce (O.M.C.), les parties contractantes s'engagent à s'accorder mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée.