Article (Décret n° 2001-1160 du 5 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de montants exprimés en francs dans le décret n° 71-680 du 11 août 1971 relatif à l'administration des juridictions des forces armées)

Art. 2. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2002.