Article (LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales (1))

Article 21

I. - L'article 313-4 du code pénal est abrogé.

II. - Dans le premier alinéa de l'article 313-7 du même code, la référence : « , 313-4 » est supprimée.

III. - A la fin du premier alinéa de l'article 313-9 du même code, les mots : « à 313-4 » sont remplacés par les mots : « à 313-3 ».

Chapitre VI

Dispositions diverses