Article 18
I. - Le premier alinéa de l'article L. 2412-1 du même code est ainsi rédigé :
« Le titre Ier du livre II de la présente partie, à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 2212-8, est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte. L'article L. 2222-2 est également applicable. »
II. - Les articles L. 2412-2 et L. 2412-3 du même code sont abrogés.
III. - L'article L. 2414-2 du même code est abrogé.
Les articles L. 2414-3 à L. 2414-9 deviennent respectivement les articles L. 2414-2 à L. 2414-8.
A l'article L. 2414-1, la référence : « L. 2414-9 » est remplacée par la référence : « L. 2414-8 ».
IV. - L'article 723-2 du code pénal est abrogé.
V. - Les articles 1er à 17 de la présente loi sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.