Article (Arrêté du 25 mai 2001 modifiant l'arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales)

Art. 2. - A compter du 1er janvier 2002, les montants figurant à l'article 1er du présent arrêté sont fixés à :

140 Euro lorsque la durée du contrat est inférieure à deux mois ;

175 lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à deux mois et inférieure à quatre mois ;

305 Euro lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à quatre mois, sans excéder six mois ;

430 Euro lorsque, à titre exceptionnel, la durée du contrat est supérieure à six mois, sans excéder huit mois.