Articles

Article (Décision no 2001-445 DC du 19 juin 2001)

Article (Décision no 2001-445 DC du 19 juin 2001)

En ce qui concerne le recrutement de magistrats en service extraordinaire à la Cour de cassation :

46. Considérant que l'article 25, qui modifie l'article 40-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, porte du vingtième au dixième de l'effectif des magistrats hors hiérarchie du siège ou du parquet de la Cour de cassation la proportion maximale de conseillers et d'avocats généraux en service extraordinaire ; que, compte tenu des restrictions maintenues dans le texte de l'ordonnance organique du 22 décembre 1958 susvisée quant aux conditions de nomination et à la durée des fonctions des intéressés, les modifications ainsi apportées ne remettent pas en cause le caractère exceptionnel de l'exercice de fonctions judiciaires par des personnes n'ayant pas consacré leur vie professionnelle à la carrière judiciaire ;