Article R* 200-2
Au premier alinéa, les mots : « de l'article R. 110 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel » sont remplacés par les mots : « des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative » et l'article : « R. 108 » est remplacé par l'article : « R. 431-2 ».
(Décret no 2000-389 du 4 mai 2000, art. 1er, 3, 5 et 7.)