Article L. 145 B
Les mots : « des articles 10, 139 et 148-1 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises » sont remplacés par les mots : « des articles L. 621-8, L. 621-135 et L. 622-2 du code de commerce ».
(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-33o.)