Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 46 AGD

Cet article est modifié comme suit :

- au I, les mots : « au troisième aliéna de l'article 199 decies E » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa de l'article decies E » ;

- au premier alinéa du III, les mots : « du cinquième alinéa de l'article 199 decies E » sont remplacés par les mots : « du sixième alinéa de l'article 199 decies E ».

(Loi no 2000-1352 du 30 décembre 2000, art. 79-I.)