Article 289
Cet article est modifié comme suit :
- les 10, 14, 15, 16, 23, 24, 25, 26, 27, 33 et 34 deviennent sans objet ;
- au 21, les mots : « les articles 54-0 Z et 54-0 BN » sont remplacés par les mots : « l'article 54-0 Z ».
(Décret no 2000-785 du 24 août 2000, art. 2.)