Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 167

Au deuxième alinéa du c et au d, les mots : « de la loi modifiée du 13 mars 1917 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 512-2, L. 512-20, L. 515-4 et L. 515-13 du code monétaire et financier ».

(Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-15o et 73o.)