Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1585 C

Au IV, les mots : « l'article L. 112-7 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme ».

(Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 50-III.)