Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 999

Au premier alinéa, les mots : « 1050 du code rural » sont remplacés par les mots : « L. 727-2 du code rural ».

(Ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1er et 6.)