Article 902
Cet article est modifié comme suit :
- au 5o du 2, les mots : « 162 du code de commerce et 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèque » sont remplacés par les mots : « L. 511-55 du code de commerce et L. 131-73 du code monétaire et financier » ;
(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-1o, et ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-23o.)
- au 15o du 3, les mots : « du chapitre V de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne » et les mots : « l'article 52 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières » sont respectivement remplacés par les mots : « prévues par les articles L. 432-6 à L. 432-10 du code monétaire et financier » et les mots : « l'article L. 431-7 du même code ».
(Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-77o et 93o.)