Article 6 (Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives)

L'article L. 256 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou collectif » sont supprimés ;
2° Les troisième et quatrième phrases du deuxième alinéa sont supprimées.