Article (Décret n° 2001-1258 du 21 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d’État : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie))

Art. 1er. - I. - A l'article 3 du décret du 10 avril 1974 susvisé, le montant de 500 F est remplacé par le montant de 75 Euro.

II. - A l'article 4 du même décret, le montant de 50 F est remplacé par le montant de 7,5 Euro.