Article (Décret n° 2001-532 du 20 juin 2001 relatif au régime des décisions implicites prises par les autorités administratives relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité et portant application des articles 21 et 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations)

Art. 32. - Le décret du 16 septembre 1994 susvisé est modifié comme suit :

I. - Le deuxième alinéa de l'article 1er est complété par la phrase suivante :

« Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'autorisation d'importation vaut décision de rejet. »

II. - Le premier alinéa de l'article 3 est complété par la phrase suivante :

« Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'autorisation d'importation vaut décision de rejet. »