Art. 22. - La commission consultative paritaire est appelée à émettre un avis sur les questions d'ordre individuel relatives aux :
- modalités de recrutement et de renouvellement de contrat ;
- sanctions disciplinaires ;
- licenciements ;
- à l'avancement ;
- litiges d'ordre individuel relatifs aux affectations et mutations ;
- refus de congés pour formation syndicale, pour raison de famille, refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou à une action de formation, ou à un congé de formation ;
- refus d'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel et litiges relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
- conditions de réemploi après congé.
Elle peut également être saisie dans les conditions prévues à l'article 25 de toute question d'ordre individuel concernant le personnel entrant dans son champ de compétence.
Chapitre V
Fonctionnement