Art. 13. - Dispositions générales. - Les arrêtés pris en application du présent décret doivent respecter les critères et conditions fixés par les règlements communautaires, mentionnés aux articles précédents.
Les préfets sont chargés de l'instruction des déclarations de surface et procèdent à l'application des sanctions et pénalités prévues au titre du présent décret et de celles prévues par l'article 9 du règlement (CE) no 3887/92 susvisé.
Le taux d'intérêt prévu au paragraphe 1 de l'article 14 du règlement (CEE) no 3887/92 susvisé et appliqué au remboursement des paiements indus est fixé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget. Ce taux ne peut être supérieur au double du taux de l'intérêt légal.