Article (Décret no 2001-610 du 9 juillet 2001 modifiant le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 et relatif au régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite)

Art. 17. - A l'article 24-1, les mots : « émis depuis un Etat membre de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « établis dans un Etat membre de la Communauté européenne ».