Article (Décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Art. 2. - A l'article 2 du décret du 5 novembre 1985 susvisé, les mentions : « qui exerce les attributions de l'ensemble des services visés à l'article 1er » sont supprimées.