Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 237

Les articles : « L. 17, L. 18 et L. 20 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme » sont remplacés par les articles : « L. 3323-2, L. 3323-4 et L. 3323-5 du code de la santé publique ».

(Ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000, art. 1er.)