Article 221
Au 3, les mots : « l'article 154 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « l'article L. 225-97 du code de commerce ».
(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-23o.)