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Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 200 quinquies

Au I, les mots : « l'article L. 11 du code de la route » sont remplacés par les mots : « l'article L. 223-1 du code de la route ».

(Ordonnance no 2000-930 du 22 septembre 2000, art. 1er, 2, 5 et 7.)