Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 199 decies

Au premier alinéa du I, les mots : « la loi no 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée » sont remplacés par les mots : « la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».

(Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-58o.)