Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 163 bis AA

Au deuxième alinéa, les mots : « à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 442-5 du code susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'antépénultième alinéa de l'article L. 442-5 du code précité ».

(Loi no 2001-152 du 19 février 2001, art. 3-I-3o.)