Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 72 D

Au premier alinéa du I, les dispositions de la quatrième phrase sont périmées.

Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, première sous-section, IV, 3, B, il est inséré un article 73 D qui reprend sans changement les dispositions de l'article 203 bis.

(Loi no 2000-1352 du 30 décembre 2000, art. 14-IV.)