Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 876

Les mots : « la loi du 28 mai 1858, la loi du 3 juillet 1861 ou l'article 93 du code de commerce modifié » sont remplacés par les mots : « les articles L. 322-8 à L. 322-16 et L. 521-3 du code de commerce ».

(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-1o, 3o et 4o.)