Article 795
Cet article est modifié comme suit :
- au 5o, les mots : « conformément à l'article 7 de la loi du 18 mars 1880 » sont supprimés ;
(Ordonnance no 2000-549 du 15 juin 2000, art. 7-13o.)
- le 12o est ainsi rédigé :
« Conformément à l'article L. 322-8 du code de l'environnement, les dons et legs d'immeubles situés dans les zones définies à l'article L. 322-1 du code précité, faits au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. »
(Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000, art. 1er et 5-I-2o.)