Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 271 A

Au quatrième alinéa du 3, les mots : « la loi no 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, modifiée par la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « les articles L. 313-24 à L. 313-36 du code monétaire et financier ».

(Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-66o.)