Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 244 quater D
Les mots : « la loi no 84-148 du 1er mars 1984 modifiée relative » sont remplacés par les mots : « le titre Ier du livre VI du code de commerce relatif ».
(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-31o.)