Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 39 AC

Au premier alinéa, la référence : « L. 11 » est remplacée par la référence : « L. 223-1 ».

(Ordonnance no 2000-930 du 22 septembre 2000, art. 1er et 7.)