Article (Décret no 2001-476 du 30 mai 2001 portant adaptation de la valeur en euros du montant exprimé en francs figurant dans le décret no 80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil)

Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 15 juillet 1980 susvisé, le montant de 5 000 F est remplacé par le montant de 800 Euro.