Article (Décret no 2001-475 du 30 mai 2001 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets))

Art. 3. - Dans toutes les dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) dans lesquelles figurent les mots « chambre d'accusation », ces mots sont remplacés par les mots « chambres de l'instruction ».