Article 2 (Arrêté du 1er septembre 2003 modifiant l'arrêté du 30 août 1995 modifié instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale)

Les commissions administratives paritaires interdépartementales des régions Nord - Pas-de-Calais et Rhône-Alpes en exercice à la date de publication du présent arrêté restent compétentes jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.