Article (LOI no 2001-604 du 10 juillet 2001 portant règlement définitif du budget de 1999 (1))

Article 12

Est définitivement apurée par transport en augmentation des découverts du Trésor une perte de 3 701,13 F correspondant à la contre-valeur en francs de shillings somaliens non convertibles détenus dans les caisses de l'Etat.