Article (Décret no 2001-610 du 9 juillet 2001 modifiant le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 et relatif au régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite)

Art. 6. - L'intitulé du titre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions applicables aux éditeurs de services établis en France ».