Article (Décret n° 2001-530 du 20 juin 2001 modifiant le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation)

Art. 7. - Il est inséré, après l'article 8-2 du même décret, un article 8-2-1 ainsi rédigé :

« Art. 8-2-1. - La commission est régulièrement informée des suites réservées à ses recommandations. »