Article (Décret n° 2001-799 du 31 août 2001 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice)

Art. 1er. - Le décret du 25 juillet 1964 susvisé est modifié comme suit :

1o Le huitième alinéa de l'article 1er est supprimé.

2o L'article 7-1 est abrogé.