Article (Décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001 modifiant le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et le décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante)

Art. 13. - Le deuxième alinéa de l'article 27 du décret no 96-98 du 7 février 1996 susvisé est complété par un 3o ainsi rédigé :

« 3o D'informer le propriétaire du bâtiment de toute présence d'amiante mise en évidence lors de cette évaluation. »