Article D. 4111-11 (Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code)

La commission émet son avis à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.