Article (Arrêté du 12 juin 2001 modifiant l'arrêté du 5 février 1985 relatif aux frais de mandat des membres des chambres de métiers)

Art. 3. - A l'article 4 de l'arrêté du 5 février 1985 susvisé, les mots : « dix points d'indice » sont remplacés par les mots : « onze points d'indice ».