Art. 4. - I. - L'intitulé de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre II du code rural est remplacé par l'intitulé suivant :
« Sous-section 4
« Dispositions propres à l'Ile-de-France »
II. - Dans l'article R. 223-28, les mots : « et visé » sont supprimés.
III. - L'article R. 223-29 est abrogé.